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Retrouvez les conseils de votre architecte, concernant les nouvelles taxes des permis de construire

Le 20 février 2014
Retrouvez les conseils de votre architecte, concernant les nouvelles taxes des permis de construire
Depuis la réforme des taxes du permis de construire de mars 2012, il est vivement conseiller avant de réaliser votre projet de se renseigner sur les taux appliquer pour la taxe d'aménagement dans la commune et au niveau du département concerné par la construction.
Les taxes deviennent importantes et nous vous conseillons vivement de les intégrer dans votre budget global de cosntruction. Nous pouvons si vous le désirer vous faire le calcul.
Nous vous invitons à lire l'article ci-dessous.

  Le 1er mars 2012 le nouveau dispositif sur la fiscalité immobilière de l'aménagement entrera en vigueur. Le dispositif repose d'une part sur la Taxe d'aménagement (TA) et d'autre part sur le Versement pour sous-densité (VSD).

L'objectif est de simplifier et rendre plus lisible cette fiscalité.

Le dispositif repose d'une part sur la Taxe d'aménagement (TA) et d'autre part sur le Versement pour sous-densité (VSD).

La Taxe d'aménagement (TA)

La TA remplacera tout un ensemble de taxes qui disparaitront de fait:
  • la TLE (taxe locale d'équipement) et la taxe complémentaire à la TLE en région Ile de France
  • la TDENS (taxe départementale des espaces naturels et sensibles)
  • la TDCAUE (taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement)

La taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.
Pour la part départementale, elle résulte d'une délibération du Conseil Général.

Elle doit permettre le financement des équipements publics rendus nécessaires du fait de l'urbanisation.

Champ d'application

La taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments de plus de 5 m² et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Certaines constructions en sont exonérées comme, par exemple, les bâtiments d'utilité publique, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit de moins de 10 ans, certains bâtiments agricoles.

Base d'imposition

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction.
La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) étant réformée, la nouvelle surface s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Les surfaces sont calculées à l'intérieur des façades du bâtiment pour ne pas pénaliser l'isolation.

La base d'imposition est fixée au niveau nationale de façon forfaitaire: 660 € le m² en province et 748 € en Ile de France. Un abattement de 50% est appliqué sur cette valeur forfaitaire pour les 100 premiers mètres carrés des résidences principales et des constructions abritant des activités économiques.

Taux d'imposition

Pour la part communale ou intercommunale, la fourchette des taux est fixée entre 1 % et 5 %.
Dans certaines circonstances particulières (travaux de voirie importants, création de nouveaux équipements publics), le taux pourra être porté jusqu'à 20%.

Pour la part départementale, le taux de la taxe d'aménagement ne pourra excéder 2,5 %. Cette part départementale financera les espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
calcul TA

Paiement

La taxe sera recouvrée en deux échéances à 12 et 24 mois ou en une seule échéance si le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €.

Exemple

Construction d'une maison à titre de résidence principale de 160 m² en province
Taxe d'aménagement de 6% (part communale 3,5% + part départementale 2,5%).

Base d'imposition = (100 x 660 x 50%) + (60 x 660) = 72 600

Montant de TA = 72 600 x 6% = 4356 euros


Le Versement pour sous-densité (VSD)


Cette taxe a été mise en place afin d'inciter à une utilisation plus économe de l'espace. L'objectif est clairement de densifier les surfaces construites en privilégiant le développement vertical plutôt que l'urbanisation horizontale.
Le VSD remplacera l'actuel versement pour dépassement du plafond légal de densité.
Cette taxe pourra être instaurée par les communes pour les constructions sur les zones urbanisées ou à urbaniser de leur territoire (zones U et AU).
En deçà d'un seuil minimal de densité (SMD), les constructeurs devront s'acquitter d'un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l'application de seuil.
calcul VSD