Extension de maison : quelle est la règlementation ?

Avez-vous en projet de faire l’extension de votre maison ? Que ce soit un ajout de pièce, une pose de véranda ou autre, tout projet d’extension mérite une préparation adéquate. Au-delà du budget à prévoir, il existe un certain nombre de démarches administratives qu’il sera nécessaire de suivre en fonction des travaux prévus. Découvrez à présent la réglementation qui régit les travaux d’extension d’une habitation.

Les autorisations nécessaires en fonction des types d’extension

Vous pouvez distinguer plusieurs types d’extension. Ces derniers sont regroupés en deux catégories : La catégorie des zones non couvertes par le PLU et la catégorie des zones couvertes. Pour rappel, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est un document officiel à consulter obligatoirement avant d’entamer la réalisation d’un projet d’extension. Dans ce document, vous trouverez les règles d’urbanisme fixées. Il contient également les informations primordiales sur les travaux de construction, d’extension et de rénovation d’une maison.

Les zones non couvertes par le PLU

Les démarches à faire sont en fonction du type d’extension prévu.

• Extension de moins de 5 m²

Lorsque vous envisagez une extension d’une telle superficie, les démarches à faire dépendent de l’impact de l’extension sur l’aspect extérieur de la maison. Si ce dernier (peinture, façade, etc.) reste inchangé, vous n’aurez pas besoin d’un processus administratif avant d’entamer les travaux. Dans le cas contraire, une déclaration préalable auprès des autorités locales sera demandée.

• Extension entre 5 m² et 20 m²

Pour des travaux d’agrandissement d’une telle superficie, vous devrez faire une déclaration préalable. Si la superficie totale de la maison doit atteindre les 150 m² à l’issue des travaux, il sera nécessaire de faire une demande de permis de construire et de s’attacher les services d’un architecte.

• Extension de plus de 20 m²

Pour ce type d’extension dans la maison, vous devrez absolument demander un permis de construire.

Les zones couvertes par le PLU

Dans cette catégorie également, les démarches à faire dépendent de la superficie que prendra l’extension.

• Extension de moins de 5 m²

Elle ne nécessite aucun processus administratif si elle n’engendre pas une modification de l’aspect extérieur de la maison. Pour celle qui touche la configuration externe de l’habitat, il sera nécessaire de faire une déclaration préalable.

• Extension entre 5 m² et 40 m²

Pour des travaux d’une telle envergure, vous aurez à faire une déclaration préalable. Vous devrez penser à une demande de permis de construire si la superficie totale de l’habitat après travaux peut atteindre 150 m². Dans ce dernier cas, les services d’un architecte sont indispensables.

• Extension de plus de 40 m²

Le permis de construire sera nécessaire pour tous les travaux d’extension de cette envergure.

Les démarches administratives

Selon l’ampleur des travaux envisagés, vous devez obtenir certaines autorisations. Ainsi, avant de commencer les travaux pour étendre votre habitation, vous devrez vous rapprocher des autorités de votre localité et fournir certains documents en fonction des autorisations nécessaires.

La déclaration préalable des travaux

Il s’agit d’un document officiel à avoir pour des travaux d’extensions qui ne nécessitent pas un permis de construire. La déclaration préalable est une formalité qui ne demande moins de documents que dans le cas d’une demande de permis de construire. Ce document disponible auprès des autorités locales ou de la mairie est juste à remplir, mais qui exige tout de même une certaine rigueur et méthode à impérativement respecter.

La demande de permis

Lorsque pour vos travaux un permis de construire est nécessaire, vous aurez à fournir un certain nombre de documents avant de l’obtenir. Parmi la liste des documents, il y a le document graphique, une photographie du terrain et de l’environnement immédiat. Les plans concis des travaux de construction en plus de certains formulaires à remplir sont également dans le lot de documents à fournir. Les formulaires à remplir dépendent essentiellement de la nature du projet.

La réglementation thermique

La réglementation thermique concerne exclusivement les surfaces créées.

• Inférieure à 50 m²

Pour les travaux d’une telle superficie, la réglementation thermique exige que chaque élément (isolation, ventilation, etc.) impliqué affiche des performances minimums.

• Entre 50 et 100 m²

La réglementation thermique appliquée dans ce cas est dite intermédiaire. Elle exige que le calcul de Bbio (Besoin Bioclimatique) s’applique.

• Supérieure à 100 m²

Pour des travaux d’une telle superficie, la réglementation thermique en vigueur respecte la RT 2012. Celle-ci exige l’atteinte d’un niveau de performance fixé en matière d’isolation et de production énergétiques.

Les erreurs à éviter pour étendre sa maison

Plusieurs erreurs sont à éviter lors du projet d’extension d’une maison. Entre autres, vous ne devez pas anticiper sur un plan à l’échelle de l’agrandissement et vous ne devez pas négliger les conséquences sur la maison actuelle. Vous ne devrez pas non plus altérer le projet en cours de travaux ou minimiser l’ampleur du chantier.

Par ailleurs, pour une bonne collaboration avec le voisinage, il serait peut-être utile d’informer de votre projet d’extension, surtout en cas de travaux de grande ampleur. De ce fait, ils seront préparés et ne se sentiront pas gênés par les bruits que pourraient occasionner les travaux.

Vous en savez désormais un peu plus sur la législation en vigueur concernant l’extension d’une habitation. Le respect strict de cette législation est de mise pour éviter tout problème avec la loi.